Accueil du site > Environnement > GEMAPI > Transfert de la compétence (...)

Transfert de la compétence GEMAPI

Contenu de la page : Transfert de la compétence GEMAPI

Contrairement aux autres compétences de la Communauté de Communes, la GEMAPI intervient à l’échelle du bassin-versant hydrographique et donc au-delà des découpages administratifs des territoires. Les actions de protection ou d’aménagement des milieux aquatiques entamées par les différents acteurs se doivent d’être cohérentes sur la totalité d’un bassin-versant. Pour se faire, une réflexion concertée avec les collectivités voisines s’impose afin de mettre en place un scénario de gestion adapté.

La 3CM a déjà établi l’état des lieux et le diagnostic du bassin versant de la Sereine et du Cottey entre 2014 et 2016.

Périmètre d’action.

Lors de la réunion du 18 septembre 2017, la 3CM s’est prononcée pour définir le périmètre de gestion. En complément des bassins versants de la Sereine et du Cottey, les lônes du Rhône ont été intégrées dans le périmètre d’action, d’une part par rapport à leur localisation sur le territoire de Balan, et d’autre part au motif des actions déjà menées sur ce périmètre par la 3CM (les programmes Natura 2000 et Espaces Naturels Sensibles…). Pour autant, ce bassin-versant interroge sur l’intégration des communes de Bourg St Christophe, Le Montellier et Faramans placés hors territoire administratif de la 3CM.

Missions obligatoires et facultatives.

A compter du 1er janvier 2018, la 3CM deviendra obligatoirement compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence comprend les missions définies au 1, 2, 5 et 8 de l’article L. 211-7 du code de l’environnement : : 1) l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, 2) l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau, 5) la défense contre les inondations et contre la mer, 8) la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

La collectivité pourra également choisir parmi les autres items de l’art. L. 211-7 du code de l’environnement ceux qu’elle souhaite exercer à savoir : 4) la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols, 6) la lutte contre la pollution, 7) la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, 9) les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile, 10) l’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants, 11) la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques, 12) l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Trois scénarios possibles.

Pour mettre en oeuvre la compétence GEMAPI, les Communautés de Communes du bassin versant doivent aussi choisir entre trois options :

  • Le pilotage des actions par la 3CM à l’échelle du bassin versant par le biais soit de conventions de gestion, soit la mise en place d’une entente entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) concernés par le bassin-versant de la Sereine et du Cottey permettant la ratification de décisions mutuelles.
  • Exercer en propre sa compétence en indépendance totale. Le risque majeur de cette indépendance de gestion serait un manque de cohérence hydrographique à l’échelle du bassin versant et l’impossibilité de mutualisation des moyens humains et financiers pour mener à bien des actions.
  • La création d’un syndicat mixte pour l’exercice de la compétence GEMAPI avec les autres collectivités concernées par le même bassin versant.

A ce jour, la prospective financière démontre que le coût de gestion de cette nouvelle compétence s’élèverait à environ 163 000 euros de charges de fonctionnement à partir de 2019. Un programme d’actions global sur le bassin versant de la Sereine et du Cottey coûterait à la collectivité environ 7 625 000 euros HT repartis en plusieurs phases de travaux sur les 10 années à venir.

Lien vers une vidéo de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse : https://youtu.be/IzrwF4XKUBk